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L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les ailments prévues par les content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.
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Leur expérience leur permet de contester les accusations, de présenter des preuves en faveur de leurs clientele et de garantir que leurs droits sont respectés tout au lengthy du processus judiciaire.
L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure challenge attainable pour son client. Cela peut inclure la réduction des costs, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
Les peines infligées aux détenus varient en fonction de la gravité du criminal offense commis. Les peines peuvent aller de la basic amende à la peine de mort, bien que cette dernière soit de in addition en moreover uncommon dans de nombreux pays.
G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas compatible avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
- la query de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
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Dans cet posting, nous examinerons pourquoi il est essential de choisir le bon avocat pénal dans ces cas et remark ils peuvent navigate here aider les détenus impliqués dans le trafic de drogues.